PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L'ORGANISATION ALGORITHMIQUE DU TRAVAIL (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT n° 2024-330 (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (Nationalisation d'EDF)

Article 2 (Organisation du groupe et incessibilité du capital d'EDF)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 (Réorganisation du groupe EDF touchant aux activités cœur du groupe - Autorisation du Parlement)

Article 3 (Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF)

Article 3 bis (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 15 (Coût du bouclier tarifaire - Rapport au Parlement)

Article 3 ter (Demande de rapport sur l'opportunité de la nationalisation d'électricité de Mayotte)

Article 3 bis (supprimé) (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

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