Interventions de M. Gérard LONGUET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

deuxième lecture

[n° 2007-209 (20 décembre 2006)]

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Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)

Oppose l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Intervient sur le rappel au règlement de M. Jacques Mahéas. Rappelle, s'agissant de l'invocation de l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales), que les décisions de la commission des finances en matière de recevabilité des amendements ne font pas l'objet de commentaire. (texte intégral du JO)