Interventions de M. Jean-François LONGEOT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES

première lecture

[n° 2024-247 (10 octobre 2023)]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié bis (Création de peines planchers pour les violences commises contre les élus)

P. 6937 (texte intégral du JO)
P. 6938 (texte intégral du JO)

Article 3 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et à leurs adjoints victimes de violences, de menaces ou d'outrages)

P. 6944 (texte intégral du JO)