PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE

première lecture

[n° 2016-1547 (4 novembre 2015)]

Article 18 (art. 40 [nouveau], 48, 49 et 53 du code civil - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil)

. (texte intégral du JO)