PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

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[n° 2015-992 (9 et 10 juillet 2015)]

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Article 5 quinquies (art. L. 232-2 [nouveau] du code de l'énergie - Organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale)

. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 110-1, articles L. 110-1-1 et L. 110-1-2 (nouveaux), articles L. 131-3, L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-21-1 et L. 541-29 du code de l'environnement - Transition vers une économie circulaire et objectifs chiffrés de prévention et de valorisation des déchets)

. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)

Article 19 bis A (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Interdiction de la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)