PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

deuxième lecture

[n° 2023-668 (14 juin 2023)]

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Discussion générale:

P. 5309 (texte intégral du JO)
P. 5310 (texte intégral du JO)
P. 5319 (texte intégral du JO)
P. 5322 (texte intégral du JO)
P. 5323 (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

P. 5326 (texte intégral du JO)

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel)

P. 5327 (texte intégral du JO)

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

P. 5333 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

P. 5336 (texte intégral du JO)
P. 5337 (texte intégral du JO)

Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

P. 5339 (texte intégral du JO)