PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)

Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public)

Article additionnel après l'article 23 bis - Amendement n° 83 rectifié bis (Mutualisation de la gestion des certificats d'existence par les organismes de retraite)

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