PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

première lecture

[n° 2020-936 (9 juin 2020)]

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Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 43 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Violences psychologiques - Prise en considération)

P. 5353 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifié (Principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration)

P. 5356 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 65 rectifié (Auteur présumé d'homicide - Droits relatifs au règlement de la succession ou à l'application d'un contrat d'assurance vie - Suspension)

P. 5382 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 63 (Victimes de violences conjugales - Préavis des locataires pour quitter le logement - Réduction)

P. 5385 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 64 (Victimes de violences conjugales - Procédure pénale ou procédure liée à une séparation - Location d'habitations à loyer modéré (HLM) - Autorisation)

P. 5386 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 62 (Autorisation du séjour sur le territoire de toutes les victimes de violences conjugales - Condition de l'ordonnance de protection - Suppression)

P. 5414 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 69 (Personnels des postes diplomatiques - Formation sur les violences intrafamiliales)

P. 5419 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 2 rectifié ter (Rapport annuel sur la situation des Français de l'étranger - Mention des violences conjugales chez les Français de l'étranger - Nouvelle subdivision)

P. 5420 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 22 (Violences intrafamiliales - Intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales - Possibilité - Rapport au Parlement)

P. 5420 (texte intégral du JO)