PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2009-935 DU 29 JUILLET 2009 PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

première lecture

[n° 2010-165 (14 décembre 2009)]

Articles additionnels avant l’article unique

Soutient l'amendement n° 15 de M. Richard Yung (circonscriptions électorales des Français établis hors de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)