PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières)

Article additionnel après l’article 6

Article 10 (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement)

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