PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL

première lecture

[12 juin 2019]

Article 3 (art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales - Formation des élus locaux à leur mandat)

P. 9189 (texte intégral du JO)