PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES FONCTIONS PUBLIQUES HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE

première lecture

[29 octobre 2009]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Réduction du taux de recouvrement de la surcompensation)

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 1 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Exonération des cotisations patronales d'assurance vieillesse pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale)

Votera contre l'amendement n° 3 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Neutralisation des conséquences financières des transferts de personnels entre la CNRACL et l'État dans le cadre de la décentralisation)

Votera l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)