PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS
deuxième lecture
[n° 2005-357 (31 mars 2005)]
Discussion générale:
Changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP. Evolution des dix grandes plates-formes des aéroports de province. Régulation économique des redevances aéroportuaires. Précisions apportées par l'Assemblée nationale. Divergences au sujet de la commission de conciliation aéroportuaire et du relèvement de la pénalité potentielle en cas de non-respect des procédures d'atterrissage ou d'approche. Au nom de la commission des affaires économiques, propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 44 de M. Michel Billout tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 4 de M. Jean Desessard tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)
S'oppose aux amendements de suppression n° 5 de M. Daniel Reiner et n° 28 de M. Michel Billout. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Michel Billout (maintien du régime de domanialité publique pour les biens et les terrains faisant partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public Aéroports de Paris, ADP), ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Reiner n° 6 (maintien du régime de domanialité publique pour les emprises et les ouvrages des aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget, faisant actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP), n° 7 (élargissement de la qualification d'ouvrages publics aux ouvrages à l'usage du public) et n° 8 (liste des biens ne pouvant être déclassés). (texte intégral du JO)Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)
S'oppose aux amendements de suppression n° 9 de M. Daniel Reiner et n° 30 de M. Michel Billout, ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 31 (avis du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avant la fermeture de tout ou partie d'un aérodrome). (texte intégral du JO)Art. 4 (Transfert des droits et obligations d'ADP)
S'oppose aux amendements de suppression n° 10 de M. Daniel Reiner et n° 32 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)
S'oppose aux amendements n° 33 de M. Michel Billout (suppression) et n° 11 de M. Daniel Reiner (détention intégrale du capital d'ADP par l'Etat). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile - Missions d'ADP)
Son amendement n° 1 : rétablissement de la référence au traitement transparent et non discriminatoire des usagers d'aérodromes ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de suppression n° 12 de M. Daniel Reiner et n° 34 de M. Michel Billout. S'oppose également aux amendements de M. Daniel Reiner n° 13 (maintien de la totalité du capital d'ADP à l'Etat) et n° 14 (encadrement de l'objet social de la société ADP), ainsi qu'à l'amendement n° 35 de M. Michel Billout (possibilité de mettre fin aux missions de service public de la société ADP en cas de manquement grave à ses obligations et retour des biens transférés à l'Etat). Estime l'amendement n° 15 de M. Bernard Angels (obligation d'un dialogue permanent avec les collectivités territoriales situées à proximité des aérodromes) satisfait. (texte intégral du JO)
Éthique du travail de la commission. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux)
S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Michel Billout (suppression), ainsi qu'aux amendements identiques n° 37 du même auteur et n° 16 de M. Daniel Reiner (préservation du caractère public des sociétés aéroportuaires chargées de l'exploitation des aéroports). S'oppose aux amendements de ce dernier n° 17 (préservation du caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires), n° 18 (prolongation du délai accordé au personnel des chambres de commerce et d'industrie, CCI, pour choisir leur statut) et n° 19 (réduction du délai de négociation de la nouvelle convention collective). Rôle prépondérant des CCI. Evolution du frêt : exemple de Vatry. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Yves Détraigne n° 42 (rappel du principe d'une concertation préalable au transfert de compétences et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 42 précité repris par M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO)
Art. 8 A (Commission de conciliation aéroportuaire)
Son amendement n° 2 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture privilégiant un dispositif de conciliation, élargissant la saisine de la commission et modifiant sa composition ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Daniel Reiner (suppression). Sur son amendement n° 2 précité, s'oppose au sous-amendement n° 25 de M. Bernard Angels et sur les sous-amendements de M. Daniel Reiner, demande le retrait du n° 24 et s'oppose au n° 23. Sur les amendements de M. Bernard Angels estime le n° 21 (possibilité d'auditionner les élus locaux à leur demande) satisfait et s'oppose au n° 22 (insertion parmi les membres de la commission de représentants des élus locaux, des usagers des transports et des intérêts des riverains) ainsi qu'aux amendements de M. Michel Billout n° 38 (insertion parmi les membres de la commission du président de la communauté aéroportuaire) et n° 39 (possibilité de saisine de la commission par une collectivité territoriale riveraine de l'aéroport en cas de litige avec la société ADP). (texte intégral du JO)
Estime son amendement n° 2 précité satisfait par la proposition du ministre. Adoption conforme du texte. (texte intégral du JO)
Intérêt de cet article. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Régulation économique des redevances)
S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Billout (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques n° 26 de M. Daniel Reiner et n° 41 de M. Michel Billout (prise en compte dans le calcul du montant des redevances de l'excédent des recettes nées des activités non aéronautiques). Estime l'amendement n° 27 de M. Daniel Reiner (association des usagers à la fixation du montant des redevances et de leur modulation) satisfait par les dispositions du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 9 bis (Art. L. 227-4 du CAC - Relèvement du plafond de sanction de l'ACNUSA)
Son amendement n° 3 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Son amendement n° 43 : coordination juridique ; retiré. (texte intégral du JO)