PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-357 rectifié (Crédits et réductions d'impôts - Prélèvement à la source - Modulation à la baisse)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-1119 rectifié (Français établis hors de France - Dividendes - Prélèvement à la source - Abrogation)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis (IFI - Biens professionnels - Exonération)
Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts - Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-359 rectifié et n° I-813 (Personnes résidant dans un États tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension)
Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-360 rectifié (Contribuables non-résidents - Pensions alimentaires - Déductibilité fiscale)
Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-814, n° I-361 rectifié et n° I-362 rectifié (Contribuables non-résidents - Prestations compensatoires - Déductibilité fiscale)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.