PROPOSITION DE LOI POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC

première lecture

[n° 2022-309 (22 octobre 2020)]

Article 1er (Information des consommateurs sur la sécurisation des données hébergées par les plateformes numériques)

P. 7688 (texte intégral du JO)