PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)
Mise en place indispensable d'une politique transversale et globale. Manque d'ambition du projet. Poursuite d'objectifs plus respectueux de la démocratie locale ; participation des habitants, des élus et des entreprises. Le groupe CRC s'abstiendra sur le vote de l'article 1er. (texte intégral du JO)Art. 4 (Débat organisé par les collectivités où est située une ZUS)
Engagement fort des collectivités locales dans la politique de la ville. Devenir de la péréquation. Amélioration nécessaire de la DSU. (texte intégral du JO)Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)
Art. 10 (Organes de l'ANRU)
Art. additionnel avant l'art. 20
Soutient l'amendement n° 348 de M. Yves Coquelle (constitution d'un fonds de développement économique des quartiers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Résultat nuancé et contrasté des zones franches. Contournement de la législation par certaines entreprises. Dépôt d'amendements refusant tout nouvel accroissement des exonérations. (texte intégral du JO)Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts)
Soutient l'amendement n° 349 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. Efficacité économique douteuse des exonérations. (texte intégral du JO)Art. 22 (Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 350 (suppression de l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU), n° 351 (cohérence) et n° 352 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 23 (Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts)
Soutient l'amendement n° 353 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail)
Soutient l'amendement n° 354 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 23 ter
Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Soutient l'amendement n° 355 de M. Yves Coquelle (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
Soutient l'amendement n° 356 de M. Yves Coquelle (suppression de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 357 de M. Yves Coquelle (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement) ; rejeté. Rétablissement d'une disposition de la loi SRU. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Clause de recrutement local - art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 358 (suppression) ; rejeté ; et n° 359 (obligation d'embauche des catégories les plus fragiles de la population) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 26 (Exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole - art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
Soutient l'amendement n° 360 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)