PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 15, 16 et 17 juillet 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 51 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe de solidarité). Exigence du maintien de la cohésion de la société. Historique du principe de solidarité. Avancées sociales de l'après-guerre. Développement d'un discours alarmiste pour justifier le régime par capitalisation. Atteinte aux fondements mêmes du système de protection sociale. Aspects négatifs de la capitalisation. Préjudice pour les salariés. (texte intégral du JO)Art. 1er (priorité) (Répartition)
Soutient l'amendement n° 76 de Mme Michelle Demessine (revalorisation du niveau de pension de retraite des agriculteurs exploitants) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 25 (Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Mise en question des conditions effectives du droit à pension des agents du secteur public. Diminution des emplois publics. (texte intégral du JO)Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Incitation à accomplir ces services. Inconvénients du maintien en activité tardif des fonctionnaires. (texte intégral du JO)Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Modalités de liquidation immédiate de la pension des fonctionnaires. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 509 de Mme Michelle Demessine (introduction de la notion de jouissance immédiate de la pension civile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 582 (suppression) et n° 583, 584, 585, 586, 587, 588, 590, 591, 592, 593 et 594 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 71 (Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles - art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural)
Insuffisante revalorisation des retraites agricoles. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 706, 707, 708, 709 et 710 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)
Approbation du principe d'abaissement de l'âge du départ à la retraite. Dégradation du revenu agricole. Accroissement des inégalités. Politique gouvernementale sacrifiant les petites exploitations. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 711 (suppression) et n° 713, 714 et 715 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 73 (Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural)
Problème de la pauvreté dans le monde agricole. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 716 (suppression) et n° 717 et 718 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)
Impossibilité effective du rachat des périodes d'études. Proposition de loi communiste établissant un contrat emploi-formation tout au long de la carrière. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 719 (suppression) et n° 720 et 721 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 75 (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural)
Remplacement d'un droit universel par un dispositif d'assistance sociale. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 723 (suppression), n° 724, 725, 728 et 729 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 76 (Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural)
Favorable à une possibilité pour les retraités qui le souhaitent d'entretenir l'espace. Soutient l'amendement n° 730 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 76 bis (Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural)
Intervient sur les amendements de Mme Michelle Demessine déclarés irrecevables n° 732 visant à étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire agricole aux conjoints et aux aides familiaux des chefs d'exploitation et n° 738 visant à revaloriser le montant des retraites agricoles de base complémentaires. Objectif d'égalité de traitement et de solidarité nationale. Financement de ces mesures. (texte intégral du JO)Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural)
Interrogation sur le financement de l'opération. (texte intégral du JO)Art. 77 bis (Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural)
Problème du niveau de vie des agriculteurs. Prélèvements des intermédiaires. Part excessive des primes dans les revenus des agriculteurs. Insuffisance des mesures du présent projet de loi. Attente du projet de loi sur la ruralité. (texte intégral du JO)