PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1673 (24 novembre 2009)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 10
Soutient l'amendement n° I-155 de M. Gérard César (possibilité pour les exploitants agricoles d'opter pour un dispositif de déduction des cotisations sociales permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générés) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-153 de M. Gérard César (possibilité pour les agriculteurs propriétaires de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-154 de M. Gérard César (harmonisation du taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec le taux applicable aux exploitants à titre secondaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
Soutient les amendements de M. Gérard César, portant sur le même objet, n° I-157 et n° I-156 (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux) ; adoptés. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-156 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12
Soutient l'amendement n° I-158 de M. Gérard César (applicabilité de l'article 41 du code général des impôts, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation agricole) ; adopté. (texte intégral du JO)