PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

première lecture

[n° 2012-1270 (26 septembre 2012)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 7 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code de commerce)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 7

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)