PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027

première lecture

[n° 2023-1059 (7 juin 2023)]

Article 4 (Création d'un dispositif de priorité d'affectation)

P. 4976 (texte intégral du JO)
P. 4978 (texte intégral du JO)