PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

première lecture

[n° 2022-1499 (16 novembre 2022)]

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Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 3 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 5563 (texte intégral du JO)