PROJET DE LOI MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19

première lecture

[n° 2022-1089 (20 juillet 2022)]

Article 2 bis (nouveau) (Réintégration autorisée des agents publics non vaccinés suspendus)

P. 2476 (texte intégral du JO)