PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015

première lecture

[n° 2014-1554 (13 novembre 2014)]

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Troisième partie :

Article 21 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 136-8 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité)

. (texte intégral du JO)

Article 24 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires)

. (texte intégral du JO)