Interventions de Mme Virginie KLÈS

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques)

Parole sur l'article. Son amendement n° 65 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 200 et 202 ; rejetés ; et n° 201  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations)

Favorable à l'amendement n° 211 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)

Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire)

Favorable à l'amendement n° 368 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)

Intervient sur les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

Son amendement n° 223 ; rejeté. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

Soutient l'amendement n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Son amendement n° 64 : impossibilité de créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante ; rejeté. Intervient sur le sous-amendement n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions). (texte intégral du JO)

Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)

Intervient sur les amendements n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 254 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 378 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

Défavorable aux amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22 (lutte contre la récidive). (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route - Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest)

Son amendement n° 66 ; rejeté. (texte intégral du JO)