PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article 20 ter (Habilitation des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office national des forêts (ONF) et des agents des réserves naturelles nationales (RNN) à constater les infractions au code minier dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane)

Article 20 quater (Texte non modifié par la commission) (Renforcement de sanctions pénales prévues par le code minier)

Article 20 quinquies A (Texte non modifié par la commission) (Application de la peine d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de certaines infractions prévues par le code minier, notamment dans le cade de l'orpaillage illégal en Guyane)

Article 20 sexies (Inclusion des activités régies par le code minier dans le champ de la responsabilité environnementale)

Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 1675 rectifié bis (Activités d'exploration et d'exploitation des mines - Mécanisme de prévention et de responsabilité objective à l'égard de l'État)

Article 20 septies (Accompagnement des demandes d'autorisation et de travaux de recherches ou d'exploitation relatives aux gîtes géothermiques d'un mémoire précisant les mesures déjà mises en œuvre ou celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol)

Article 20 decies (Octroi aux auxiliaires de police judiciaire de pouvoirs en termes de contrôles, de vérification ou de relevés d'identités, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal et sous le contrôle du procureur de la République)

Article additionnel après l'article 20 decies - Amendement n° 2137 rectifié (Transport de matériel destiné à l'exploitation aurifère - Preuves d'utilisation dans le cadre d'une activité autorisée)

Article additionnel après l'article 20 undecies - Amendement n° 414 rectifié (Exploitation minière industrielle aurifère - Moratoire en Guyane et dans tous les territoires et départements d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 20 undecies - Amendement n° 1115 rectifié (Impact économique, sanitaire et environnemental de l'orpaillage en Guyane française - Rapport au Parlement)

Article 20 terdecies (nouveau) (Modification du niveau ou de la répartition de certaines redevances minières)

Article 21 (Habilitation à légiférer par ordonnance relative à la réforme du code minier)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 793 rectifié (Lutte contre le changement climatique - Suppression du concours de l'État aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures et à l'importation des énergies fossiles)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 796 rectifié (Transition écologique - Désengagement des investisseurs dans les énergies fossiles)

Article additionnel avant l'article 22 - Amendements n° 63 rectifié et n° 822 (Implantation des parcs éoliens - Accord explicite de l'ensemble des communes concernées)

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 823 (Installation de production d'énergie électrique d'origine éolienne - Renforcement du rôle des élus locaux)

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 860 rectifié (Implantation d'éoliennes - Renforcement des prérogatives des communes)

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 1519 rectifié (Document fixant les zones d'implantation potentielle des installations de production d'électricité éolienne - Annexe aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi))

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 567 rectifié bis (Zones de développement de l'éolien (ZDE) - Rétablissement)

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 821 (Développement de la production d'électricité éolienne - Répartition quantitative des objectifs décidée nationalement)

Ordre du jour

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