PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

État B

Article 55 sexies (nouveau) (Extension de l'aide à la continuité territoriale aux déplacements aux obsèques de parents du deuxième degré et aux visites de fin de vie)

Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-796 rectifié bis (Mayotte - Étrangers en situation irrégulière - Coût des soins - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-1053 (Mission outre-mer - Crédits consacrés aux « Études et autres interventions en ingénierie » - Rapport au Parlement)

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