PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE (dossier législatif)

Article 1er (Article 1er de la Constitution - Mention sur le respect obligatoire de la règle commune par tous - Ajout)

Article 2 (Article 4 de la Constitution - Mention « et de la laïcité » - Ajout)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 (Référendum d'initiative partagée (RIP) - Seuil de citoyens français requis - Abaissement)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Dispositifs d'asile - Étrangers condamnés à la peine de mort pour participation à une organisation terroriste - Exclusion)

Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.