PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE

commission mixte paritaire

[n° 2016-987 (21 juillet 2016)]

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Discussion générale:

Article 11 quinquies (Prolongation des durées maximales d'activité des réservistes)

. (texte intégral du JO)