PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 47 rectifié (Effacements de consommation - Rapport au Parlement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.