Mise au point au sujet d'un vote
PROPOSITION DE LOI POUR UN MEILLEUR ACCÈS DES JEUNES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LES ENTREPRISES (dossier législatif)
Article 2 (Aménagement des modalités de sélection pour l'entrée dans les établissements de l'enseignement supérieur et des épreuves de concours pour l'entrée dans la fonction publique pour les bacheliers ayant obtenu leur diplôme dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une zone de revitalisation rurale)
Article 6 (Création d'une obligation de motiver la non-embauche d'un candidat)
Article 7 (Attribution du comité social et économique en matière d'égalité des chances dans les entreprises d'au moins cinquante salariés)
PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'INDÉPENDANCE FICTIVE EN PERMETTANT DES REQUALIFICATIONS EN SALARIÉ PAR ACTION DE GROUPE ET EN CONTRÔLANT LA PLACE DE L'ALGORITHME DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES (dossier législatif)
Article 2 (Présomption de salariat des travailleurs des plateformes)
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