PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024

première lecture

[n° 2023-1250 (17 novembre 2023)]

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Troisième partie :

Article 37 (Régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes)

P. 8944 (texte intégral du JO)