PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

première lecture

[n° 2018-703 (4 juillet 2018)]

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Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles)

P. 9130 (texte intégral du JO)
P. 9132 (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 9149 (texte intégral du JO)
P. 9150 (texte intégral du JO)