PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

première lecture

[n° 2023-140 (20 octobre 2022)]

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Article 1er (Avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales)

P. 4094 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié (Victimes de violences conjugales - Opportunité d'ouvrir le dispositif aux MSA en plus des CAF - Rapport au Parlement)

P. 4097 (texte intégral du JO)