PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2019 n° 2018-1203 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter (Pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires - Limitation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.