PROPOSITION DE LOI VISANT L'OUVERTURE DU MARCHÉ DU TRAVAIL AUX PERSONNES ATTEINTES DE DIABÈTE n° 2021-1575 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un comité d'évaluation des textes restreignant l'accès à certaines professions)

Article 4

Intitulé de la proposition de loi

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.