PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE JUSTICE SOCIALE

première lecture

[9 mars 2021]

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Discussion générale:

P. 1566 (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Report de la barrière d'âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap)

P. 1578 (texte intégral du JO)
P. 1579 (texte intégral du JO)