PROJET DE LOI D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT

première lecture

[n° 2014-1170 (15 avril 2014)]

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Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 361-7, L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1, L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2, art. L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, et art. L. 341-1 et L. 421-22 du code de l'éducation - Modernisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles)

. (texte intégral du JO)