PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013

première lecture

[n° 2012-1404 (13 et 14 novembre 2012)]

Rechercher une intervention :

Troisième partie :

Articles additionnels après l’article 11

Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité)

. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)