PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 6 rectifié sexies et 12 (Changement d'assurance emprunteur - Acceptation tacite par le prêteur - Délai de dix jours ouvrés)
Article 2 (art. L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions)
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