PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
n° 2011-1906 (dossier législatif)
Article 33 (art. L. 161-37, L. 161-37-1 (nouveau), L. 161-41, L. 161-45, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute Autorité de santé et introduction d'une évaluation médico-économique pour les produits de santé)
Articles additionnels après l'article 33
Article additionnel après l'article 33 bis
Articles additionnels après l’article 34
Article 34 nonies (nouveau) (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un secteur optionnel par la convention ou élargissement de l'option de coordination par arrêté gouvernemental)
Article 35 (art. L. 6114-3 du code de la santé publique - Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs)
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