PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE n° 2021-1485 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE n° 2021-1755 (dossier législatif)
Article 14 bis B (Texte non modifié par la commission) (Exonération des équipements numériques reconditionnés du paiement de la rémunération pour copie privée)
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Mise en œuvre de pratiques d'écoconception des services numériques par les fournisseurs de services en ligne)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 1 (Amendement de coordination avec la transposition des directives (UE) 2019/770 et 2019/771)
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