PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

première lecture

[n° 2021-1729 (28 septembre 2021)]

Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

P. 8502 (texte intégral du JO)