PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

État G

Article 63 (nouveau)

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° II-113 (Possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016)

État D

Ordre du jour

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