PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION n° 2022-1587 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À LA CRÉATION DE DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES AUX DROITS DES ENFANTS (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉTABLIR L'ÉQUITÉ TERRITORIALE FACE AUX DÉSERTS MÉDICAUX ET À GARANTIR L'ACCÈS À LA SANTÉ POUR TOUS (dossier législatif)

Article 5 (Égalité de traitement dans les aides conventionnelles incitatives entre les exercices salarié et libéral)

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