PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

première lecture

[n° 2015-990 (8, 14 et 15 avril 2015)]

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Article 1er quater (art. L. 1115-1 et L. 1115-2 [nouveaux] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes)

. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 25 bis E

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Articles additionnels après l’article 30

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