Interventions de M. Didier GUILLAUME (mardi 25 octobre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES ET STABILISATION DU DROIT DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMÉNAGEMENT (dossier législatif)

Article 12 (art. L. 151-12 du code de l'urbanisme - Clarifier les conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles)

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