PROPOSITION DE LOI POUR LA PROTECTION DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET DES CULTURES MARINES EN ZONES LITTORALE ET DE MONTAGNE

première lecture

[n° 2019-469 (6 mars 2019)]

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Discussion générale:

P. 2790 (texte intégral du JO)
P. 2791 (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-1 et article L. 142-5-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des SAFER pour les activités conchylicoles)

P. 2799 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 (Successions - Information des SAFER)

P. 2800 (texte intégral du JO)

Article 5 (nouveau) (art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des SAFER aux bâtiments utilisés pour une activité salicole, désormais reconnue comme agricole)

P. 2801 (texte intégral du JO)
P. 2802 (texte intégral du JO)