PROJET DE LOI RELATIF À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE n° 2012-376 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Possibilité pour l'Etat de vendre des immeubles à un prix inférieur à leur valeur vénale, pour y construire des logements sociaux)

Articles additionnels après l’article 1er A

Article 1er (supprimé) (Majoration de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise ou de coefficient d'occupation des sols)

Article additionnel après l'article 1er

Intitulé du projet de loi

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Ordre du jour

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