PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS (dossier législatif)

Article 7 bis (nouveau)

Candidature à une commission d’enquête

Mises au point au sujet de votes

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS (dossier législatif)

Article 7 ter (nouveau) (Respect des engagements contractuels en cours d'exécution du contrat)

Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° 42 (Financement du système de retraite par répartition - Prélèvement social supplémentaire - Instauration)

Article 8 (Prorogation jusqu'en 2026 du bénéfice de l'incitation fiscale visant à encourager le transfert des sommes investies dans un contrat d'assurance vie vers un plan d'épargne retraite)

Article 9 (Mise en place d'un fonds de fonds indiciels cotés géré par la Caisse des dépôts et consignations)

Article 11 (Renforcement de l'information et de la protection des épargnants investissant dans le logement locatif défiscalisé)

Article 12 (Renforcement des obligations déclaratives des acteurs du financement participatif au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 13 et n° 14 (Épargnants en contrats d'assurance vie - Orientation vers des investissements verts)

Article 13 (nouveau) (Possibilité pour le collège des sanctions de l'AMF d'assortir ses injonctions d'une astreinte)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 25 (Recouvrement du montant des astreintes - Modalités techniques)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)

Ordre du jour

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