PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU TRANSPORT, À AMÉLIORER LES DROITS DES USAGERS ET À RÉPONDRE AUX BESOINS ESSENTIELS DU PAYS EN CAS DE GRÈVE (dossier législatif)
Article 1er (Application du service garanti à la desserte des îles)
Article 2 (Définition des perturbations prévisibles du trafic)
Article 3 (Garantie de la continuité du service public en cas de grève)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article 5 (Information de l'autorité organisatrice de transports)
Article 6 (Modalités de dédommagement des usagers)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 35 rectifié (Non-respect des obligations de service minimum - Remboursement des usagers - Obligation de l'entreprise de transport)
Article 7 (Consultation des comités de suivi des dessertes)
Article 8 (Garantie de la continuité du service de transport aérien en cas de grève)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 6 rectifié quater (Grève des contrôleurs aériens - Respect d'un préavis de grève de 48 heures - Obligation)
Article 9 (nouveau) (Caducité du préavis de grève en l'absence de grévistes)
Article 10 (nouveau) (Possibilité pour l'entreprise d'imposer l'exercice de la grève pendant la totalité de la durée du service)
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